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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20171241
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie d'Arc-sur-Tille — Copie du dossier de saisine de la commission administrative paritaire (CAP C) du centre de gestion de la Côte-d'Or concernant son inaptitude physique.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Arc-sur-Tille à sa demande de communication du dossier de saisine de la commission administrative paritaire (CAP C) du centre de gestion de la Côte-d'Or concernant son inaptitude physique. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arc-sur-Tille a informé la commission qu'il avait, par courrier du 9 février 2017, transmis à Madame X l'ensemble des pièces correspondant à sa demande. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable le refus allégué par Madame X n'étant pas établi. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171241
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel