CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants :
1) le compte rendu de son entretien du 10 octobre 2016 à la cour d'appel d'Angers ;
2) le procès verbal de la commission administrative paritaire (CAP) du 16 novembre 2016.

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission rappelle que le compte rendu de son entretien du 10 octobre 2016 à la cour d'appel d'Angers, s'il existe, ainsi que l'extrait du procès verbal de la commission administrative paritaire qui le concerne sont des documents administratifs communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.