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CADA · Avis — 22 juin 2017
- ECLI
- CADA:20171271
- Date
- 22 juin 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie d'Aigues-Vives — Copie des décisions de création, de modification et de suppression de la taxe de « non-réalisation d'aires de stationnement ».
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aigues-Vives à sa demande de copie des décisions de création, de modification et de suppression de la taxe de « non-réalisation d'aires de stationnement ». En l'absence de réponse du maire d'Aigues-Vives à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 juin 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171271
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel