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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20171272
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Pontivy — Copie du dossier de permis de construire concernant la maison située sur la parcelle cadastrée BK 107, 5 rue des Fauvettes.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pontivy à sa demande de copie du dossier de permis de construire concernant la maison située sur la parcelle cadastrée BK 107 au 5 rue des Fauvettes. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pontivy a informé la commission de ce qu'elle n’est pas en possession du document sollicité. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président, en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171272
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel