CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Caen la Mer à sa demande de communication des documents suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet la gestion et l'exploitation de l'aéroport de Caen-Carpiquet :
1) la convention de délégation de service public signée, ainsi que l'ensemble de ses annexes ;
2) la délibération autorisant le président de la communauté d'agglomération à signer cette convention et ses annexes ;
3) les procès-verbaux établis par la commission consultative des services publics locaux d'ouverture des candidatures, d'ouverture des offres et d'analyse des offres préalables à la négociation ;
4) le rapport de présentation et le rapport d'analyse des offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération Caen la Mer a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 6 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.