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CADA · Avis — 11 mai 2017
- ECLI
- CADA:20171277
- Date
- 11 mai 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de l'Hérault — Copie intégrale de l'arrêté préfectoral limitant la vitesse sur la A9 au point Saint-Jean-de-Vedas (34430 PK 160 PR 500) pour la période de décembre 2016.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de communication d'une copie intégrale de l'arrêté préfectoral limitant la vitesse sur la A9 au point Saint-Jean-de-Vedas (34430 PK 160 PR 500) pour la période de décembre 2016. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle prend note de l'intention du préfet de l'Hérault de communiquer le document demandé et émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 11 mai 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171277
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel