CADAAvis
CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20171288
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMinistère des Armées — Copie du document transmis au CMG de Lyon dans lequel est émis l'avis motivé de la société DCNS sur la reconduction de son détachement.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie du document transmis au CMG de Lyon dans lequel est émis l'avis motivé de la société DCNS sur la reconduction de son détachement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de la défense a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courriel du 5 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171288
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel