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CADA · Avis — 11 mai 2017
- ECLI
- CADA:20171293
- Date
- 11 mai 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de la Haute-Savoie — Communication de l'étude d'impact relative à l'exploitation de matériaux à Lugrin réalisée par la société X à la demande de la préfecture par arrêté du 17 décembre 2013.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Haute-Savoie à sa demande de communication de l'étude d'impact relative à l'exploitation de matériaux à Lugrin réalisée par la société X à la demande de la préfecture par arrêté du 17 décembre 2013. La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend acte de l'intention du préfet de la Haute-Savoie de procéder à cette communication.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 11 mai 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171293
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel