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CADA · Avis — 23 mars 2017
- ECLI
- CADA:20171305
- Date
- 23 mars 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier Alès-Cévennes — Communication de la décision ou de l'arrêté plaçant son client en congé pour maladie depuis le mois de mai 2014.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes à sa demande de communication de la décision ou de l'arrêté plaçant son client en congé pour maladie depuis le mois de mai 2014. La commission estime que ce document, s'il existe et est en possession du centre hospitalier Alès-Cévennes, est communicable à Monsieur X. Elle émet donc un avis favorable sur cette demande et prend note des recherches effectuées par le directeur du centre hospitalier afin de communiquer prochainement le document.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 23 mars 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171305
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel