CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Sud Nivernais à sa demande de copie des documents relatifs à la mise à disposition de certains agents territoriaux relevant de la communauté de communes Le Sud Nivernais au profit de la commune d’Imphy, à savoir :
1) la convention portant mise à disposition ;
2) les arrêtés individuels des agents concernés.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Sud Nivernais a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où aucun agent de la communauté de communes Le Sud Nivernais n'a été mis à disposition de la commune d'Imphy. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.