CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de communication de l'entier dossier de nationalité de son client, notamment les documents suivants :
1) le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposé le 5 août 2016 ;
2) les retours des authentifications des actes d'état civil par les autorités consulaires françaises.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés a informé la commission que les pièces demandées ont été transmises à Maître X par courrier électronique du 15 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.