CADA · Avis — 11 mai 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Audresselles à sa demande de copie des documents suivants relatifs aux terrains dont ses clients sont propriétaires :
1) le procès-verbal et le compte rendu des débats du conseil municipal du 2 mars 2017 ;
2) les délibérations votées lors de ce conseil, ainsi que leurs annexes.

La commission comprend que Maître X demande la communication des délibérations adoptées le 2 mars 2017 par le conseil municipal d'Audresselles relatives à un projet d'aménagement situé sur les terrains dont ses clients sont propriétaires, ainsi que les extraits du procès-verbal et du compte rendu des débats de cette séance consacrés à ce projet.

En l'absence de réponse du maire d'Audresselles à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal. Elle émet donc un avis favorable à la communication des documents sollicités s'ils existent.