CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet des prestations de reprographie de documents et de tirages de plans destinés aux services de la collectivité parisienne :
1) le rapport d'analyse des offres ;
2) le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les documents avaient été adressés le 5 août 2016 à Monsieur X par la messagerie sécurisée de la plateforme de dématérialisation de la Ville de Paris, le demandeur n'ayant cependant pas à ce jour retiré ce courrier. La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communication allégué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.