CADA · Avis — 8 juin 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par cédérom, ou encore, par envoi postal, des documents suivants :
1) la demande de convention d'habilitation au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) déposée par la société CGLIB auprès de la préfecture, ainsi que l'autorisation n° 162525 qui lui a été délivrée ;
2) la demande de convention d'agrément déposée par la société CGLIB auprès de la préfecture, ainsi que l'autorisation n° 45276 qui lui a été délivrée.

En l'absence de réponse du préfet du Val-de-Marne à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, mais sous réserve de l'occultation ou de la disjonction préalable des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, ainsi que des informations éventuellement couvertes par l'un des secrets protégés par l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et notamment par le secret de la vie privée. Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.