CADA · Avis — 11 mai 2017

Me Fréderic X, pour le compte de M. X, a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l’Intérieur à sa demande de communication d’une copie des éléments suivants relatifs à l’examen de la voie d’accès professionnelle (VAP) au grade d’officier, session 2007 : 
1) le nombre de candidats inscrits ;
2) le nombre de candidats ayant effectivement passé l’examen ;
3) le nombre de candidats ayant été admis, ainsi que le taux de réussite.

La commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l'administration garantit à toute personne un droit d’accès aux documents administratifs existants ou susceptibles d’être obtenus par un traitement automatisé d’usage courant, mais ne fait pas obligation aux autorités administratives de répondre aux demandes de renseignements qui leur sont adressées. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a toutefois informé la commission qu'il avait communiqué les informations demandées par courriel le 11 mai 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.