CADA · Avis — 24 mai 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence régionale de santé d'Occitanie à sa demande de communication du rapport d'inspection définitif relatif à l'enquête effectuée au centre hospitalier de Decazeville suite aux évènements survenus la nuit du 5 au 6 octobre 2016 au service maternité.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'agence régionale de santé d'Occitanie a indiqué à la commission que la divulgation du document sollicité, relatif au décès d'une mère et de son enfant, serait de nature à porter atteinte au secret médical et au secret de la vie privée des défunts. La commission estime, dès lors, que ce document n'est pas communicable aux tiers, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis défavorable.