CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes à sa demande de copie de la déclaration administrative adressée à la DDCSPP le 4 décembre 2016 par Madame X, huissier mandaté par le demandeur dans le cadre d'une procédure d'expulsion locative.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes a informé la commission avoir transmis au demandeur, par message électronique du 27 avril 2017, le commandement de payer les loyers envoyé par l'huissier et l'accusé de réception correspondant en date du 4 octobre 2016 et ne disposer d'aucun autre document relatif à cette procédure daté du 4 décembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.