CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bousse à sa demande de consultation de son dossier administratif.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d'un agent employé par une collectivité territoriale constituent, quel que soit le statut de cet agent,  des documents administratifs et lui sont communicables en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans le cas où aucune procédure disciplinaire n'est en cours.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission, qui n'a connaissance d'aucune procédure disciplinaire engagée à l'encontre de l'intéressée, émet dès lors un avis favorable.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.