CADA · Avis — 24 mai 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Parigné-L'Evêque à sa demande de communication des documents relatifs au litige concernant la création de la voie CR 112, notamment :
1) les courriers envoyés par son voisin, Monsieur X, ayant entraîné les deux réponses de mars 1994 ;
2) la facture détaillée du bornage effectué le 23 février 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Parigné-L'Evêque a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents visés au point 1) n'avaient pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ce point.

S'agissant du document visé au point 2), la commission estime qu'il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Parigné-L'Evêque de procéder prochainement à la communication de ce document à Madame X.