CADA · Avis — 24 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier médical, comprenant notamment les documents suivants :
1) le dossier médical établi à son arrivée au service des Urgences le 24 octobre 2016 ;
2) les radiographies de ses mains réalisées à son arrivée au service des Urgences le 24 octobre 2016 ;
3) le compte-rendu de l'opération réalisée le 24 octobre 2016 par le Docteur X ;
4) le compte-rendu effectué le 9 février 2017 par le Docteur X sur son état de santé.

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.