CADA · Avis — 24 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Morte à sa demande de copie des documents suivants :
1) la convention signée entre le syndicat intercommunal SIAG et l'établissement public à caractère industriel et commercial AGS Nature ;
2) les délibérations du syndicat intercommunal SIAG et de l'établissement public à caractère industriel et commercial AGS Nature pour les années 2015 et 2016.

En l'absence de réponse du maire de La Morte à la date de sa séance, la commission considère que le document demandé sous le point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, s'il existe, et sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par le secret en matière commerciale et industrielle, protégé par le 1° de l'article L311-6 du même code.

S'agissant des documents demandés sous le point 2), la commission estime que, s'ils existent, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Elle émet donc, sous les réserves mentionnées, un avis favorable.