CADAAvis
CADA · Avis — 8 juin 2017
- ECLI
- CADA:20171378
- Date
- 8 juin 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCommunauté d'agglomération de Limoges Métropole — Copie, par courrier électronique, des documents de la consultation concernant le marché public ayant pour objet la poursuite de l'accompagnement de Limoges Métropole dans la mise en oeuvre de son système d'information.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Limoges Métropole à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents de la consultation concernant le marché public ayant pour objet la poursuite de l'accompagnement de Limoges Métropole dans la mise en œuvre de son système d'information. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Limoges Métropole a informé la commission que les documents sollicités étaient inexistants dès lors que le marché objet de la demande a été passé selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 8 juin 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171378
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel