CADA · Avis — 8 juin 2017

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Limoges Métropole à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents de la consultation concernant le marché public ayant pour objet la poursuite de l'accompagnement de Limoges Métropole dans la mise en œuvre de son système d'information.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Limoges Métropole a informé la commission que les documents sollicités étaient inexistants dès lors que le marché objet de la demande a été passé selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.