CADAAvis
CADA · Avis — 24 mai 2017
- ECLI
- CADA:20171383
- Date
- 24 mai 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleEtablissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes - Le Sapin d'Or (EHPAD 09) — Copie, en sa qualité de tutrice, de l'intégralité du dossier médical personnel de sa mère, Madame X, pour l'année 2016.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Sapin d'Or à sa demande de communication d'une copie, en sa qualité de tutrice, de l'intégralité du dossier médical personnel de sa mère, Madame X, pour l'année 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Sapin d'Or a informé la commission que les documents sollicités avaient été envoyés au demandeur par courrier du 20 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 24 mai 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171383
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel