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CADA · Avis — 24 mai 2017
- ECLI
- CADA:20171385
- Date
- 24 mai 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCommunauté d'agglomération du Saint-Quentinois — Communication, en sa qualité de conseillère communautaire, des chapitres des registres de bordereaux de mandats suivants : 1) le 6062 ; 2) le 6232 ; 3) le 6251 ; 4) le 6256 ; 5) le 6257.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois à sa demande de communication, en sa qualité de conseillère communautaire, d'une copie des chapitres des registres de bordereaux de mandats suivants : 1) le 6062 ; 2) le 6232 ; 3) le 6251 ; 4) le 6256 ; 5) le 6257. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois a informé la commission que les éléments demandés avaient été transmis à Madame X par courrier du 2 décembre 2016 et que la direction des finances de l'établissement était disponible pour lui apporter les explications qui lui seraient nécessaires. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 24 mai 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171385
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel