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CADA · Avis — 24 mai 2017
- ECLI
- CADA:20171390
- Date
- 24 mai 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie d'Aulnay-sous-Bois — Communication des feuilles de soins dans le cadre d'un accident de service ayant eu lieu le 23 mai 2016.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois à sa demande de communication d'une copie des feuilles de soins dans le cadre d'un accident de service ayant eu lieu le 23 mai 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Aulnay-sous-Bois a informé la commission que les documents sollicités n'existaient pas dans la mesure où il n'a pas encore été statué sur l'imputabilité au service de l'accident dont le demandeur a été victime, une expertise étant en cours sur ce point. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 24 mai 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171390
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel