CADA · Avis — 24 mai 2017

Le président du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Vendée a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte à sa demande de copie de la liste nominative des masseurs-kinésithérapeutes employés au sein de l'établissement. 

En l'absence de réponse, à la date de sa séance, du directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, la commission rappelle que si l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique garantit désormais au profit des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 un droit d'accès aux documents administratifs détenus par les autres administrations de ce même article, son exercice est limité aux documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public. 

En l'espèce, la commission constate que la liste nominative des masseurs-kinésithérapeutes est nécessaire au conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes pour l'inscription au tableau prévue à l'article L4321-10 du code de la santé publique. La présente demande étant donc bien motivée par l'accomplissement des missions de service public confiées au demandeur, la commission se déclare compétente pour en connaître.

La commission estime que le document demandé est communicable au demandeur, après occultation des mentions relevant du secret de la vie privée (date de naissance, coordonnées personnelles, horaires de travail...), en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.