CADA · Avis — 8 juin 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société coopérative d'intérêt collectif agricole d'électricité de l'Oise (SICAE-OISE D'ELECTRICITE) à sa demande de communication des documents suivants : 
1) la facturation des travaux d'enfouissement du réseau d'électricité basse tension de la rue de Meaux (entre la rue du Général Taupin et la rue Emile Valentin) au sein du réseau public de la commune de Barbery, uniquement entre le n° 4 et le n° 6 de la rue de Meaux ;
2) la facturation des deux coffrets électriques s'ils ont été achetés par les résidents, de cette partie de la rue de Meaux, ainsi que les pièces comptables relatives à la fourniture de ces deux coffrets, obligatoirement numérotés et référencés en bons de sortie puis mis en place, provenant du magasin de la SICAE-OISE D'ELECTRICITE.

En l'absence de réponse du directeur général de la société coopérative d'intérêt collectif agricole d'électricité de l'Oise à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont notamment considérés comme documents administratifs, quel que soit le support utilisé pour la saisie, le stockage ou la transmission des informations qui en composent le contenu, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par les personnes de droit privé chargées d’une telle mission. En l'espèce, elle constate que la SICAE-OISE D'ELECTRICITE est une société anonyme à capital variable concessionnaire de distribution et de fourniture d’électricité. Elle estime, dès lors, que les documents sollicités, qui se rattachent à l'exécution de la mission de service public confiée à la SICAE-OISE D'ELECTRICITE sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

 Elle émet donc un avis favorable.