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CADA · Avis — 21 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20171401
- Date
- 21 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Behren-lès-Forbach — Copie de l'arrêté municipal n° 8232/2014 concernant la délégation de signature durant la période du 25 juillet au 9 août 2015 à Monsieur X.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par maire de Behren-lès-Forbach à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal n° 8232/2014 relatif à la délégation de signature concernant Monsieur X, confirmé par la sous préfecture de Forbach le 12 juin 2014. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Behren-lès-Forbach, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171401
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel