CADA · Avis — 24 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Limoges à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de réunion de la commission communale de sécurité relatif à l'établissement « Espace Forme » sis au 89 rue du Chinchauvaud à LIMOGES, dans l'immeuble cadastré CV 1286.

La commission rappelle que les comptes rendus ou procès-verbaux de visite d'un établissement recevant du public par une commission de sécurité et d'accessibilité sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'ils ne présentent pas ou dès qu'ils ne présentent plus un caractère préparatoire à une décision administrative qui ne serait pas encore intervenue, en application de l'article L311-2 du même code, et après occultation des mentions dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, en application du d du 2° de l'article L311-5 du même code, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles mentions particulières intéressant la vie privée de personnes aisément identifiables et des éventuels renseignements couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, en application du 1° de l'article L311-6 du même code. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable et prend note de l'intention du maire de Limoges de communiquer le document au demandeur.