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CADA · Avis — 24 mai 2017
- ECLI
- CADA:20171426
- Date
- 24 mai 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier Côte de Lumière — Copie de la liste nominative des masseurs-kinésithérapeutes employés au sein de l'établissement.
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Texte intégral
Le président du Conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Vendée a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Côte de Lumière à sa demande de copie de la liste nominative des masseurs-kinésithérapeutes employés au sein de l'établissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Côte de Lumière a informé la commission que la liste avait été transmise au demandeur par courrier électronique du 24 novembre 2016 auquel il avait répondu à l'établissement par courrier du 27 décembre 2016 notifiant l'inscription des masseurs-kinésithérapeutes au tableau de l'ordre. La commission déclare dès lors irrecevable la demande d'avis, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 24 mai 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171426
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel