CADA · Avis — 22 juin 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Bâtie-Montsaléon à sa demande de copie de la convention de servitude sur les parcelles ZA 116 à 119 relative aux canalisations de transport de produits chimiques.

La commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Bâtie-Montsaléon a informé la commission qu’il n’était pas en possession du document sollicité. La commission rappelle toutefois qu'en application du sixième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, il appartient à l'administration qui est saisie d'une demande de document qu'elle n'a pas en sa possession de transmettre la demande à l'autorité administrative susceptible de le détenir et d'en avertir l'intéressé. En l'espèce il appartient au maire de La Bâtie-Montsaléon de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le service de publicité foncière de Gap, et d’en aviser le demandeur.