CADA · Avis — 8 juin 2017

Madame X, pour la société en nom collectif X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande de communication de l'instruction du bureau F3 de la direction en date du 28 novembre 2016, relative à la « nouvelle procédure d'implantation » applicable en matière de délivrance des agréments pour l'exploitation des débits de tabac.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général des douanes et droits indirects à la demande qui lui a été adressée, la commission considère que le document sollicité constitue, s'il existe, un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Sous réserve que ce document n'ait pas fait l'objet d'une diffusion publique, la commission émet dès lors un avis favorable à la demande.