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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20171436
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de La Réunion — Copie de l'avis de la commission de réforme du 8 novembre 2016 donnant avis favorable à la mise à la retraite de sa cliente.
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Texte intégral
MaitreX, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de communication d'une copie de l'avis de la commission de réforme du 8 novembre 2016 donnant avis favorable à la mise à la retraite de sa cliente. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de La Réunion a informé la commission que le document demandé avait été transmis au conseil de madame X par un courrier en date du 10 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171436
Données disponibles
- Texte intégral