CADA · Avis — 24 mai 2017

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Mutuelle de la fonction publique (MFP) à sa demande de communication des décomptes des remboursements de soins à l'occasion de ses consultations ou hospitalisations effectuées dans les établissements publics hospitaliers.

La commission rappelle que la Mutuelle de la fonction publique, organisme de droit privé, n’est soumise aux obligations prévues par le livre III du code des relations entre le public et l'administration que pour les documents qu’elle élabore ou détient dans le cadre de la mission de service public dont elle est chargée, à savoir la gestion de prestations de sécurité sociale obligatoire. En revanche, les documents se rapportant à son activité de mutuelle ne constituent pas des documents administratifs et échappent ainsi, en principe, à l’application des dispositions de ce code.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission émet en l'état, un avis favorable à la demande en ce qu'elle porte sur les décomptes de prestations sociales gérées par la mutuelle et se déclare incompétente pour connaître des décomptes de remboursement au titre de son activité mutualiste.