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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20171443
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCentre hospitalier régional (CHR) Metz-Thionville — Communication des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier médical de régulation ; 2) les bandes audio de la conversation téléphonique passée avec le SAMU au centre 15 de Moselle le 13 Février 2015.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier médical de régulation ; 2) les bandes audio de la conversation téléphonique passée avec le SAMU au centre 15 de Moselle le 13 Février 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 10 avril 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171443
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel