CADAConseil
CADA · Conseil — 22 juin 2017
- ECLI
- CADA:20171446
- Date
- 22 juin 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Juvigny — Caractère communicable à un tiers d'un courriel adressé par un syndic de copropriété à la mairie, sachant que le document demandé pourra être utilisé contre le syndic de copropriété par le tiers demandeur dans le cadre de sa procédure de licenciement.
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Texte intégral
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 22 juin 2017, votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers d'un courriel adressé par un syndic de copropriété à la mairie, sachant que le document demandé pourra être utilisé contre le syndic de copropriété par le tiers demandeur dans le cadre de sa procédure de licenciement. Après avoir pris connaissance du document demandé, la commission estime qu’il constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriale et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Conseil
- Date
- 22 juin 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171446
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel