CADA · Avis — 24 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de l'avis émis sur sa demande de détachement, rédigé par Madame X, inspectrice académique adjointe.

En l'absence de réponse du directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, à la date de sa séance, la commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve toutefois qu'ils aient perdu leur caractère préparatoire, soit en l'espèce à compter de l’intervention de la décision administrative en vue de laquelle l’avis a été émis. La commission émet dès lors un avis favorable sous cette réserve.