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CADA · Avis — 24 mai 2017
- ECLI
- CADA:20171452
- Date
- 24 mai 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Briel-sur-Barse — Communication du plan d'alignement de la commune.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Briel-sur-Barse à sa demande de communication du plan d'alignement de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Briel-sur-Barse a informé la commission de ce que le document sollicité n’existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 24 mai 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171452
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel