CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, conseil de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vallon-Pont-d'Arc à sa demande de communication de l'arrêté municipal relatif aux occupations du domaine public, visé dans le formulaire de demande d'autorisation d'occupation du domaine public.

En réponse à la demande adressée au maire de Vallon-Pont-d'Arc, Maître X, conseil de la commune, a informé la commission que l'arrêté municipal, visé dans le formulaire, n'avait pas été établi, le représentant de l'entreprise X ayant refusé de signer sa demande d'autorisation d'occupation du domaine public, cette signature constituant une formalité préalable nécessaire à l'établissement de l'arrêté.

La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.