CADA · Avis — 24 mai 2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le Maire de Plougrescant à sa demande de communication des documents suivants concernant les travaux d'enrochement sur la grève de Rojo-Wen :
1) l'arrêté municipal de suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) entre les lieux dits Varien et le Castel ;
2) la déclaration de travaux ;
3) la décision de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) autorisant ces travaux ;
4) l'étude environnementale Natura 2000.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Pougrescrant a informé la commission de ce que les documents mentionnés aux points 1) à 3) ont été transmis au demandeur par courrier du 15 mai 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

S'agissant du document mentionné au point 4), la commission précise que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support, qui ont notamment pour objet l’état des éléments de l'environnement, telles que les études environnementales. Elle émet donc un avis favorable sur ce point.

Si le maire de Pougescrant a indiqué dans sa réponse qu’il n’était pas en possession de l'étude environnementale Natura 2000, la commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de la détenir et d’en aviser Madame X.