CADA · Avis — 24 mai 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de copie, par voie postale, de la décision d'attribution de son statut de réfugiée n° 14-08-00209.

En l'absence de réponse du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il est en possession de l'administration ou peut être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, est communicable à Madame X en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet dès lors, sous cette réserve, un avis favorable à la demande.