CADA · Avis — 22 juin 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de copie de documents concernant le ramassage nocturne des ordures ménagères :
1) les délibérations du conseil municipal relatives à la mise en place des tournées de ramassage ainsi que les horaires ;
2) les autorisations délivrées par les services de police, de la préfecture et du gouvernement.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.