CADA · Avis — 24 mai 2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine à sa demande de copie du dossier de certificat de nationalité française de son client.

En l'absence de réponse du président du tribunal concerné à la date de sa séance, la commission précise que les documents demandés sont des documents administratifs communicables à l'intéressé en vertu de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication des pièces du dossier de certificat de nationalité française à Monsieur X par l’intermédiaire de son conseil.