CADA · Avis — 24 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Avion à sa demande de communication, en sa qualité de président d'un groupe d'élus au conseil départemental, de la transaction conclue entre la mairie et la banque SFIL.

La commission rappelle sa position constante selon laquelle un document qui présente le caractère d'une transaction au sens de l'article 2044 du code civil et est destiné à terminer ou à prévenir un litige devant une juridiction ne peut, eu égard à sa nature et quel que soit son objet, en principe, être regardé comme un document administratif entrant dans le champ d'application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. Elle rappelle toutefois que dans l'hypothèse où ce document aurait été annexé à une délibération de la commune d'Albion, il deviendrait, de ce fait, communicable sur le fondement des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

En l'espèce, la commission comprend de la réponse du maire d'Avion que le protocole sollicité a été annexé à une délibération de la commune. 

La commission émet par suite un avis favorable.