CADA · Conseil — 8 juin 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 juin 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Monsieur X, administré et élu de la commune, d'une attestation datée du 27 février 2015, adressée par le maire de la commune d'Eincheville à Monsieur X, maire de la commune de Faulquemont, concernant une enquête publique datant de 2007, par laquelle Monsieur X avait été désigné commissaire-enquêteur et lue par Monsieur X lors du point « Divers » évoqué en séance du conseil municipal le 27 février 2017.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient.

Après en avoir pris connaissance, la commission estime que le document administratif que vous lui avez transmis est communicable à la personne intéressée, à savoir Monsieur X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.