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CADA · Avis — 24 mai 2017

ECLI: CADA:20171524
Date: 24 mai 2017

acces aux documents administratifsdroit public

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Mairie de Branches — Consultation du carnet à souches pour la période du 1er janvier au 3 mars 2017.

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Texte intégral

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Branches à sa demande de consultation du carnet à souches pour la période du 1er janvier au 3 mars 2017.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de la commune, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission considère qu'en tant que pièce justificative, le carnet sollicité doit être regardé comme appartenant aux « comptes » de la collectivité au sens de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission estime toutefois que ces dispositions, dont la portée n’est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d’information du public sur la gestion des communes comme prescrivant la communication, par exemple, d'arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux, de délibérations attribuant des secours à des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables ou encore d'informations couvertes par le secret médical. 

La commission estime par suite que le carnet à souches de recettes sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, le cas échéant après occultation des éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée de tiers.

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Synthèse

Juridiction: CADA
Chambre: Avis
Date: 24 mai 2017
Matière: acces aux documents administratifs

Référence

CADA:20171524

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Articles cités
Citations

Mots-clés

Budgets et comptes Finances Publiques Et Fiscalité / Finances Locales

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acces aux documents administratifs droit public

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Branches à sa demande de consultation du carnet à souches pour la période du 1er janvier au 3 mars 2017. Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de la commune, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission considère qu'en tant que pièce justificative, le carnet sollicité doit être regardé comme appartenant aux « comptes » de la collectivité au sens de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission estime toutefois que ces dispositions, dont la portée n’est pas limitée aux arrêtés réglementaires, ne sauraient être interprétées, eu égard à leur objectif d’information du public sur la gestion des communes comme prescrivant la communication, par exemple, d'arrêtés portant des appréciations d'ordre individuel sur les fonctionnaires communaux, de délibérations attribuant des secours à des personnes physiques nommément désignées ou facilement identifiables ou encore d'informations couvertes par le secret médical. La commission estime par suite que le carnet à souches de recettes sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, le cas échéant après occultation des éléments dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée de tiers.