CADAAvis
CADA · Avis — 22 juin 2017
- ECLI
- CADA:20171527
- Date
- 22 juin 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePréfecture de la Dordogne — Copie des documents suivants : 1) le procès verbal de reconnaissance des bois à défricher visé dans la décision préfectorale autorisant le défrichement du 5 août 2014 ; 2) « l'élément de contexte » adressé avec la demande de défrichement par la communauté de communes Causses et rivières en Périgord.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Dordogne à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès verbal de reconnaissance des bois à défricher visé dans la décision préfectorale autorisant le défrichement du 5 août 2014 ; 2) « l'élément de contexte » adressé avec la demande de défrichement par la communauté de communes Causses et rivières en Périgord. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 22 juin 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20171527
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel