CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Nanteuil-lès-Meaux à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants concernant la collectivité :
1) la délibération du conseil municipal instaurant les régimes indemnitaires des agents ;
2) la délibération du conseil municipal instaurant les astreintes et le mode de rémunération ;
3) le listing des agents mentionnant le nom et prénom, le grade et l'adresse administrative.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Nanteuil-lès-Meaux  a informé la commission que les documents sollicités aux points 1) et 3)  ont été transmis au demandeur par courrier du 27 mars 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.

Le maire de Nanteuil-lès-Meaux a, par ailleurs, indiqué à  la commission que la question des astreintes et mode de rémunération n'a pas fait l'objet d'une délibération du conseil municipal mais figure au protocole relatif à la mise en place de l'aménagement et la réduction du temps de travail. La commission estime que, ce protocole ayant fait l'objet d'une délibération, il est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable à la communication du protocole approuvé par le conseil municipal de Nanteuil-lès-Meaux relatif à la mise en place de l'aménagement et la réduction du temps de travail dès lors qu'il règle les astreintes et modes de rémunération .  

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.