CADA · Avis — 8 juin 2017

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont à sa demande de copie de l’ensemble des factures du carrefour de Dax réglées par la mairie au cours de l’exercice 2016 ainsi que du 1er au 5 janvier 2017.

En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, « toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux ». Elle précise que ces dispositions permettent à toute personne qui en fait la demande d’obtenir communication des pièces justificatives des comptes de la commune. Par suite, les pièces justificatives des dépenses de la mairie au profit de l'établissement Carrefour,  telles que des devis et factures, sont communicables, en application de ces dispositions, à toute personne qui en fait la demande.  

Elle émet dès lors un avis favorable à la communication des documents demandés.