CADA · Avis — 8 juin 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Lande-de-Fronsac à sa demande de communication d'une copie de l'avis du comité technique pour la mise en place d'une journée de solidarité.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

En l'absence de réponse du maire de La Lande-de-Fronsac à la date de sa séance, la commission estime que le document demandé est communicable au demandeur sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Sous ces réserves, elle émet un avis favorable sur cette demande.

Elle émet donc un avis favorable.